Où, quand, comment adresser la déclaration ?

Les déclarations 2019 afférentes aux mandats, fonctions et professions exercés en 2018 devront être transmises dès l’entrée en vigueur des nouveaux décrets et au plus tard le 1er juin 2019 par voie électronique ou par recommandée à :

Direction du contrôle des mandats

Rue Champêtre, 2

5100 NAMUR (JAMBES)

Pour le dépôt des déclarations, les bureaux de la Direction du contrôle des mandats sont accessibles du lundi au vendredi, de 8H30 à 13H00.

Attention, la déclaration relative aux rémunérations perçues par les titulaires d’un mandat originaire exécutif dans le cadre de mandats privés doit être remise sous enveloppe scellée à la direction du contrôle des mandats.

Sur l’enveloppe scellée doivent figurer les nom, prénom, adresse et une mention indiquant qu’il s’agit d’une déclaration de rémunérations dans le cadre de mandats privés.

Vous pouvez également faire parvenir ce formulaire par recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, il convient de glisser ce pli dans une autre enveloppe de plus grand format, de sorte que l’agent de la direction puisse trouver l’enveloppe contenant votre formulaire sans risquer de l’ouvrir.

Ce volet de la déclaration est conservé sous pli fermé par l’organe de contrôle. Seul un juge d’instruction est habilité à le consulter, dans le cadre d’une instruction pénale menée à l’encontre de cette personne.

L’organe de contrôle conserve les déclarations qui lui sont remises pendant une période de six ans. À l’issue de ce délai, il veille à leur destruction.

 ! Points d’attention :

pour les personnes qui sont soumises à l’obligation de déclaration et qui sont membres d’une assemblée parlementaire, la déclaration ne doit pas être transmise à la Direction du contrôle des mandats mais à l’organe désigné par leur assemblée respective.

Si après avoir vérifié la complétude de votre formulaire et l’avoir signé, vous déléguez son envoi à un tiers, il est conseillé de s’assurer que cet envoi a bien été réalisé.

L’envoi recommandé est destiné à vous ménager une preuve que vous avez transmis votre déclaration au bon endroit et dans les délais requis.