-  Un nouveau mécanisme de déclaration annuelle de mandats, de fonctions et de rémunération

Un nouveau mécanisme de déclaration annuelle de mandats, de fonctions et de rémunération est instauré par les décrets suivants :

-  Décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales : https://wallex.wallonie.be/index.php ?doc=31022&rev=32776-21075
-  Décret du 29 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats public : https://wallex.wallonie.be/index.php ?doc=31023&rev=32777-21075
-  Décret du 29 mars 2018 modifiant les décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l’administrateur public et aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution visant à renforcer la gouvernance et l’éthique au sein des organismes wallons : https://wallex.wallonie.be/index.php ?doc=31021&rev=32775-21075
-  Décret du 29 mars modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l’éthique au sein des organismes wallons : https://wallex.wallonie.be/index.php ?doc=31020&rev=32774-21075

Vous trouverez sur ce site, les formulaires de déclarations, ainsi que les principes généraux du système de déclaration et de contrôle et des recommandations pratiques.

-  Publication annuelle du cadastre des mandats, fonctions et rémunérations

Un cadastre des mandats, fonctions et rémunérations afférents à l’année 2017 et déclarés en 2018 ainsi qu’une liste des assujettis qui auront été identifiés comme défaillants dans leur obligation de rentrer une déclaration seront publiés au plus tard le 31 décembre 2018 au Moniteur belge et sur le site internet de la Région.

 ! Point d’attention : concrètement, les indications relatives à vos mandats, fonctions et rémunérations seront publiées telles que vous les avez renseignées dans votre formulaire de déclaration. Soyez donc particulièrement vigilant quant aux données que vous y mentionnez. Vérifiez notamment que vous avez bien renseigné l’ensemble de vos mandats, fonctions et rémunérations à déclarer et que les dénominations de vos mandats et fonctions ainsi que les chiffres de vos rémunérations sont exacts.

Seront également publiés les montants des rémunérations et avantages en nature liés aux mandats originaires, aux mandats dérivés, aux mandats, fonctions et charges publics d’ordre politique (en ce compris les mandats d’administrateurs publics et de commissaires du gouvernement), aux fonctions de titulaires d’une fonction dirigeante locale et aux fonctions de gestionnaire.

Les montants des rémunérations et avantages en nature liés aux mandats, fonctions dirigeantes ou professions exercés dans la sphère privée ne seront pas publiés. Il sera fait mention du caractère rémunéré ou non et de l’octroi ou non d’avantages en nature.

La liste des assujettis qui auront été identifiés comme défaillants dans leur obligation de rentrer une déclaration sera établie à partir des informations transmises par les informateurs institutionnels dans le cadre du registre institutionnel wallon.

Vous avez le droit de transmettre à l’organe de contrôle des corrections à votre déclaration. Les corrections qui seront sollicitées entre le 15 novembre et la publication du cadastre et celles sollicitées dans les 2 mois après la publication feront l’objet d’une nouvelle publication.