Déclaration de mandats, de fonctions et de rémunération
Déclarer des mandats, fonctions et rémunérations
Dernière mise à jour : 06/04/2023
En bref
Un mécanisme de déclaration annuelle de mandats, de fonctions et de rémunérations est instauré par les décrets du 29 mars 2018 en vue de permettre le contrôle des mandats et fonctions que vous avez exercés et des rémunérations qui y sont liées et leur publication annuelle au Moniteur belge et sur le site internet de la Région tels que vous les avez mentionnés dans votre formulaire de déclaration. La direction du Contrôle des mandats au sein du Service public de Wallonie est chargée de collecter et de contrôler les déclarations.
Points d'attention
Procédure
I. Quand adresser votre déclaration ?
Les déclarations de mandats, fonctions et rémunérations doivent être adressées à l’organe de contrôle le 1er juin au plus tard.
Les fiches fiscales relatives aux mandats, fonctions et professions rémunérés et exercés durant l’année qui précède doivent impérativement être annexées à la déclaration.
Privilégiez l’envoi électronique qui vous permet de remplir vos obligations à distance, en toute sécurité.
Si vous avez transmis un formulaire électronique l’an dernier, il est possible de pré-remplir votre nouvelle déclaration au moyen de la fonctionnalité « Dupliquer ».
II. Comment adresser votre déclaration ?
1. Envoyer votre déclaration de manière électronique
Procédure à suivre pour envoyer votre déclaration de manière électronique :
Munissez-vous de votre carte d’identité électronique, de votre code PIN et d’un lecteur de carte eID. Assurez-vous d’avoir installé au préalable le logiciel gratuit eID sur votre ordinateur, téléchargeable sur https://eid.belgium.be/fr et de disposer d’une adresse e-mail privée.
Pour réaliser votre déclaration en ligne, vous devez vous connecter à un espace virtuel qui facilite vos démarches auprès de l’administration de façon sécurisée intitulé « Mon Espace ».
2. Envoyer une déclaration papier
2.1. Obtention du formulaire papier
Pour obtenir le formulaire papier, trois options s’offrent à vous :
téléphoner à la Direction du contrôle des mandats au 081/32.11.50 (du lundi au vendredi, de 8H30 à 12H00).
2.2. Choix du formulaire adéquat
Point d’attention:
Quels que soient les types de mandats et de fonctions exercés dans le courant de l’année qui précède votre déclaration, vous ne devez remplir qu’un seul formulaire. Cela étant, les titulaires d’un mandat originaire exécutif doivent également déclarer les rémunérations de leurs mandats privés en remplissant le formulaire de déclaration de mandats privés.
Pour choisir votre formulaire, posez-vous les questions suivantes en respectant l’ordre indiqué.
L’année précédente, étiez-vous titulaire d’un mandat originaire ?
Si non, vous n’êtes pas soumis à l’obligation de déposer une déclaration de mandats, de fonctions et de rémunération.
Point d’attention :
Les mandataires originaires exécutifs (bourgmestre, échevin, député provincial, président CPAS) qui ont exercé durant l’année qui précède au moins un mandat privé rémunéré sont tenus de rentrer, en plus d’une déclaration de mandats, un formulaire de mandats privés.
Le formulaire de déclaration de mandats privés ne peut pas être transmis par voie électronique.
Déposez-le sous enveloppe scellée à la Direction du contrôle des mandats ou envoyez-le par recommandé.
Sur l’enveloppe scellée doivent figurer les nom, prénom, adresse et une mention indiquant qu’il s’agit d’une déclaration de rémunérations dans le cadre de mandats privés. En cas d’envoi recommandé, glissez ce pli dans une autre enveloppe de plus grand format, pour éviter tout risque d’ouverture par l’agent traitant.
Ce volet de la déclaration est conservé sous pli fermé par l’organe de contrôle. Seul un juge d’instruction est habilité à le consulter, dans le cadre d’une instruction pénale menée à l’encontre de la personne concernée.
2.3. Transmission de la déclaration papier
Par un envoi recommandé à :
Direction du contrôle des mandats Rue Champêtre, 2 5100 NAMUR (JAMBES)
Ou par un dépôt à la Direction du contrôle des mandats située rue Champêtre 2 à 5100 Jambes, accessible du lundi au vendredi, de 8h30 à 13h00.
Point d’attention :
Si après avoir vérifié la complétude de votre formulaire papier et l’avoir signé, vous déléguez son envoi à un tiers, il est conseillé de s’assurer que cet envoi a bien été réalisé. L’envoi recommandé est destiné à vous ménager une preuve que vous avez transmis votre déclaration au bon endroit et dans les délais requis.
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