La cinquième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (articles L5111-1 à 5611-1 CDLD) instaure
une déclaration annuelle de mandats et de rémunération
afin de contrôler le respect des plafonds de rémunération imposés aux mandataires communaux, provinciaux et de CPAS ainsi qu’aux personnes non élues qui, à la suite de la décision de l’un des organes d’une commune, d’une province, d’un CPAS, d’une intercommunale, d’une régie communale ou provinciale autonome ou d’une société de logement exercent des responsabilités dans la gestion d’une personne juridique ou d’une association de fait.

Vous trouverez, sur ce site, les principes généraux du système de déclaration et de contrôle ; les modèles de formulaires de déclaration établis par l’organe de contrôle de mandats chargé de collecter et de contrôler les déclarations ainsi que des recommandations pratiques.