Que mentionner dans la déclaration ?

 ! Points d’attention :

1) Si vous êtes titulaire de différents mandats ou fonctions qui génèrent une obligation de déclaration, il ne faut remplir qu’un seul formulaire.

Exemple :

- Si vous êtes à la fois mandataire local et titulaire d’un mandat d’administrateur public ou de Commissaire du Gouvernement ou encore d’une fonction de gestionnaire ou de dirigeant local, votre mandat local est déclaré dans un formulaire unique, dans la catégorie « Titulaire d’un mandat originaire ». Les mandats d’administrateur public ou de Commissaire du Gouvernement sont à déclarer dans la catégorie « Mandat(s), fonction(s) et charge(s) publics d’ordre politique ». Une catégorie spécifique est prévue respectivement pour les gestionnaires et les titulaires de la fonction dirigeante locale.

2) Il faut entendre par :

- rémunération : toute somme généralement quelconque qui est payée en contrepartie de l’exercice d’un mandat originaire, d’un mandat dérivé, d’un mandat, d’une fonction et d’une charge publics d’ordre politique ou d’un mandat, d’une fonction dirigeante ou d’une profession, quelle qu’en soit la nature exercé tant dans le secteur public que pour le compte de toute personne physique ou morale, de tout organisme ou association de fait, établis en Belgique ou à l’étranger ;
- avantage en nature : tout avantage généralement quelconque qui ne se traduit pas par le versement d’une somme et qui est consenti en contrepartie de l’exercice d’un mandat originaire, d’un mandat dérivé ou d’un mandat, d’une fonction et d’une charge publics d’ordre politique au sens du présent livre. Le montant des avantages en nature est calculé sur base des règles appliquées par l’administration fiscale en matière d’impôts sur les revenus.

3) Les montants qui doivent figurer dans votre déclaration sont les montants annuels bruts tels que repris sur vos fiches fiscales

.

Les différents volets de votre déclaration

La première page de votre formulaire de déclaration doit reprendre vos nom, prénom, adresse, numéro de registre national, un numéro de téléphone au moins et une adresse courriel.

Les formulaires de déclaration comprennent ensuite les différents volets de la déclaration imposés par l’article L 5211-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation selon les nouvelles définitions des catégories de mandats et par les différents décrets de 2004 relatifs au statut de l’administrateur public et aux commissaires du Gouvernement.

1. Si vous êtes titulaire d’un mandat originaire (mandataire local),

votre déclaration doit indiquer, pour l’année qui précède celle où la déclaration est remplie, les volets suivants :

1°) Le(s) mandat(s) originaire(s) et le montant de la rétribution et des avantages en nature qui y sont liés (volet 1)

C’est-à-dire bourgmestre, échevin, conseiller communal, président du conseil de l’action sociale, conseiller de l’action sociale, député provincial, conseiller provincial.

2°) Le(s) mandat(s) dérivé(s) et le montant de la rétribution et des avantages en nature qui y sont liés (volet 2)

Il faut entendre par mandat dérivé : tout mandat exercé par le titulaire d’un mandat originaire qui lui a été confié en raison de ce mandat originaire, soit par l’autorité dans laquelle il exerce celui-ci, soit de toute autre manière ou qui lui a été confié par décision d’un des organes, ou en raison de la représentation : a) d’une commune ; b) d’une province ; c) d’un Centre public d’action sociale ; d) d’une intercommunale ; e) d’une régie communale ou provinciale autonome ; f) d’une association de pouvoirs publics visée à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ; g) d’une société de logement ; h) de toute personne morale ou association de fait associant une ou plusieurs de ces autorités précitées.

Exemples :

- Monsieur X, conseiller communal, est désigné par son conseil communal pour siéger au sein d’une intercommunale dans laquelle il exerce un mandat d’administrateur.
- Madame Y, bourgmestre, siège au sein d’une ASBL car les statuts de cette association le prévoient.

3°) Le(s) mandat(s), fonction(s) et charge(s) publics d’ordre politique et le montant de la rétribution et des avantages en nature qui y sont liés (volet 3)

Il s’agit de tout mandat, fonction ou charge publics d’ordre politique qui ne s’analyse ni comme un mandat originaire, ni comme un mandat dérivé, un mandat confié à une personne non élue ou un mandat exercé dans une société à participation publique locale significative.

 ! Points d’attention :


1) Les mandat, fonction et charge publics d’ordre politique, attribués par l’Union européenne, l’Etat, une Région ou une Communauté, en ce compris les fonctions spéciales confiées au sein d’un Parlement si le règlement du Parlement en dispose ainsi sont considérés comme des mandat fonction et charge publics d’ordre politique.
2) Les fonctions de Ministres, de Secrétaires d’État fédéraux et de Membres d’un Gouvernement régional ou communautaire doivent être déclarées dans ce volet mais ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond général de rémunération.
3) Ce volet concerne notamment les mandats d’administrateurs publics et les mandats de Commissaires de Gouvernement.

Exemples :

- Monsieur X, conseiller communal, est également titulaire d’un mandat de Secrétaire d’Etat au sein du Gouvernement fédéral.
- Madame Y, échevine, est également administratrice au sein de l’AWEX (désignée par le Gouvernement wallon).

4°) La fonction dirigeante locale et le montant de la rétribution et des avantages en nature qui y sont liés (volet 4)

Exemple :

- Monsieur X, conseiller communal, exerce également la fonction de directeur général d’une intercommunale.

5°) La fonction de gestionnaire et le montant de la rétribution et des avantages en nature qui y sont liés (volet 5)

Exemple :

- Madame Y, conseillère communale, est également gestionnaire au sein d’un OIP.

6°) Le(s) mandat(s), fonction(s) dirigeante(s) ou profession(s), quelle qu’en soit la nature exercé(s) tant dans le secteur public que pour le compte de toute personne physique ou morale, de tout organisme ou association de fait, établis en Belgique ou à l’étranger et, lesquels de ces mandats, fonctions dirigeantes ou professions donnent lieu à l’octroi de rétributions ou d’avantages en nature (volet 6)

Il s’agit de mandats, fonctions dirigeantes ou professions qui ne s’analysent pas comme un mandat originaire ou dérivé, ni comme un mandat, une fonction ou une charge publics d’ordre politique, ni comme la fonction dirigeante locale, ni comme la fonction de gestionnaire.

Exemples :

- Monsieur X, conseiller communal, est trésorier de la section locale de son parti politique.
- Madame Y, bourgmestre, est gérante d’une sprl au sein de laquelle elle exerce son métier de médecin généraliste.

2. Si vous êtes titulaire d’un mandat originaire exécutif (bourgmestre, échevin, président du conseil de l’action sociale ou député provincial)

En plus des mentions imposées à tout titulaire d’un mandat originaire, vous devez également déclarer :

- Les rétributions perçues dans le cadre de mandats privés (volet 7). Un formulaire spécifique est prévu à cet effet. Il doit être remis séparément sous enveloppe scellée à l’organe de contrôle.

Il faut entendre par mandat privé : tout mandat exercé dans un organe de gestion d’une personne morale ou d’une association de fait et qui n’est pas un mandat dérivé, un mandat confié à une personne non élue un mandat exercé dans une société à participation publique locale significative, un mandat, fonction et charge publics d’ordre politique, une fonction dirigeante locale ou une fonction de gestionnaire.

Attention, il ne s’agit pas des rémunérations perçues dans le cadre de votre profession.

Exemple :

- Monsieur X, échevin, est administrateur rémunéré au sein d’une société purement privée.

3. Si vous n’êtes pas titulaire d’un mandat originaire et que vous êtes personne non élue

votre déclaration doit indiquer, pour l’année qui précède celle où la déclaration est remplie, les volets suivants :

1°) Le(s) mandat(s) confié(s) et le montant de la rétribution et des avantages en nature qui y sont liés (volet 1)

Exemples :

- Monsieur X, qui n’est pas mandataire local, est désigné par un conseil communal pour siéger au sein d’une intercommunale dans laquelle il exerce un mandat d’administrateur.
- Madame Y, qui n’est pas mandataire locale, représente une association Chapitre XII au sein du de l’assemblée générale ou du conseil d’administration d’une asbl.

2°) Le(s) mandat(s), fonction(s) et charge(s) publics d’ordre politique et le montant de la rétribution et des avantages en nature qui y sont liés (volet 2) (Voir 3° du 1.)

3°) La fonction dirigeante locale et le montant de la rétribution et des avantages en nature qui y sont liés (volet 3) (Voir 4° du 1.)

4°) La fonction de gestionnaire et le montant de la rétribution et des avantages en nature qui y sont liés (volet 4) (Voir 5° du 1.)

5°) Le(s) mandat(s), fonction(s) dirigeante(s) ou profession(s), quelle qu’en soit la nature exercé(s) tant dans le secteur public que pour le compte de toute personne physique ou morale, de tout organisme ou association de fait, établis en Belgique ou à l’étranger et, lesquels de ces mandats, fonctions dirigeantes ou professions donnent lieu à l’octroi de rétributions ou d’avantages en nature (volet 5) (Voir 6° du 1.)

4. Si vous êtes titulaire d’une fonction dirigeante locale (sans être par ailleurs titulaire d’un mandat originaire ou personne non élue),

votre déclaration doit indiquer, pour l’année qui précède celle où la déclaration est remplie, les volets suivants :

1°) La fonction dirigeante locale et le montant de la rétribution et des avantages en nature qui y sont liés (volet 1)

2°) Le(s) mandat(s) qui est (sont) la conséquence de la fonction dirigeante locale (volet 2)

Exemple :

- Monsieur X, directeur général d’une intercommunale, est désigné par celle-ci pour siéger au sein du conseil d’administration d’une autre intercommunale

3°) Le(s) mandat(s), fonction(s) et charge(s) publics d’ordre politique et le montant de la rétribution et des avantages en nature qui y sont liés (volet 3) (Voir 3° du 1.)

4°) La fonction de gestionnaire et le montant de la rétribution et des avantages en nature qui y sont liés (volet 4) (Voir 5° du 1.)

5°) Le(s) mandat(s), fonction(s) dirigeante(s) ou profession(s), quelle qu’en soit la nature exercé(s) tant dans le secteur public que pour le compte de toute personne physique ou morale, de tout organisme ou association de fait, établis en Belgique ou à l’étranger et, lesquels de ces mandats, fonctions dirigeantes ou professions donnent lieu à l’octroi de rétributions ou d’avantages en nature (volet 5) (Voir 6° du 1.)

5. Si vous êtes administrateur public (sans être par ailleurs titulaire d’un mandat originaire, personne non élue ou titulaire d’une fonction dirigeante locale),

votre déclaration doit indiquer, pour l’année qui précède celle où la déclaration est remplie, les volets suivants :

1°) Le(s) mandat(s) d’administrateur public et le montant de la rétribution et des avantages en nature qui y sont liés (volet 1)

2°) Le(s) mandat(s)confié(s) ou proposé(s) à l’administrateur public (volet 2)

Il s’agit du mandat ou de la fonction exercé par l’administrateur public et qui lui a été confié par ou sur proposition de l’organisme dont il est issu.

3°) Le(s) mandat(s), fonction(s) et charge(s) publics d’ordre politique et le montant de la rétribution et des avantages en nature qui y sont liés (volet 3) (Voir 3° du 1.)

4°) La fonction de gestionnaire et le montant de la rétribution et des avantages en nature qui y sont liés (volet 4) (Voir 5° du 1.)

5°) Le(s) mandat(s), fonction(s) dirigeante(s) ou profession(s), quelle qu’en soit la nature exercé(s) tant dans le secteur public que pour le compte de toute personne physique ou morale, de tout organisme ou association de fait, établis en Belgique ou à l’étranger et, lesquels de ces mandats, fonctions dirigeantes ou professions donnent lieu à l’octroi de rétributions ou d’avantages en nature (volet 5) (Voir 6° du 1.)

6. Si vous êtes gestionnaire (sans être par ailleurs titulaire d’un mandat originaire, personne non élue, titulaire d’une fonction dirigeante locale ou administrateur public),

votre déclaration doit indiquer, pour l’année qui précède celle où la déclaration est remplie, les volets suivants :

1°) La fonction de gestionnaire et le montant de la rétribution et des avantages en nature qui y sont liés (volet 1)

2°) Le(s) mandats qui est (sont) la conséquence de la fonction de gestionnaire (volet 2)

3°) Le(s) mandat(s), fonction(s) et charge(s) publics d’ordre politique et le montant de la rétribution et des avantages en nature qui y sont liés (volet 3) (Voir 3° du 1.)

4°) Le(s) mandat(s), fonction(s) dirigeante(s) ou profession(s), quelle qu’en soit la nature exercé(s) tant dans le secteur public que pour le compte de toute personne physique ou morale, de tout organisme ou association de fait, établis en Belgique ou à l’étranger et, lesquels de ces mandats, fonctions dirigeantes ou professions donnent lieu à l’octroi de rétributions ou d’avantages en nature (volet 4) (Voir 6° du 1.)

7. Si vous êtes Commissaire du Gouvernement (sans être dans aucune des catégories d’assujettis précédentes),

votre déclaration doit indiquer, pour l’année qui précède celle où la déclaration est remplie, les volets suivants :

1°) Le(s) mandat(s) de Commissaire du Gouvernement et le montant de la rétribution et des avantages en nature qui y sont liés (volet 1)

2°) Le(s) mandat(s)confié(s) ou proposé(s) au Commissaire du Gouvernement (volet 2)

3°) Le(s) mandat(s), fonction(s) et charge(s) publics d’ordre politique et le montant de la rétribution et des avantages en nature qui y sont liés (volet 3) (Voir 3° du 1.)

4°) Le(s) mandat(s), fonction(s) dirigeante(s) ou profession(s), quelle qu’en soit la nature exercé(s) tant dans le secteur public que pour le compte de toute personne physique ou morale, de tout organisme ou association de fait, établis en Belgique ou à l’étranger et, lesquels de ces mandats, fonctions dirigeantes ou professions donnent lieu à l’octroi de rétributions ou d’avantages en nature (volet 5) (Voir 6° du 1.).