Qui doit déposer une déclaration de mandats, de fonctions et de rémunération en 2018 auprès de la Direction du contrôle des mandats ?

 ! Point d’attention : les mandats et fonctions visés ci-dessous génèrent une obligation de déclaration en 2018 s’ils ont été exercés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017 et cela, même si la personne n’est plus actuellement titulaire du mandat ou de la fonction concerné.

1. Les personnes assujetties suivant la 5e partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et l’article 38 de la loi organique des centres publics d’action sociale

- Les mandataires locaux :

ceux qualifiés de titulaires d’un mandat originaire exécutif

- bourgmestre ;
- échevin ;
- député provincial ;
- président du conseil de l’action sociale.

ceux qualifiés de titulaires d’un mandat originaire non exécutif

- conseiller communal ;
- conseiller provincial ;
- conseiller de l’action sociale.

- Les personnes non élues :

c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas titulaires d’un mandat originaire et à qui un mandat a été confié dans une personne morale de droit privé ou de droit public par décision d’un des organes, ou en raison de la représentation :

a) d’une commune,
b) d’une province,
c) un Centre public d’action sociale,
d) d’une intercommunale,
e) d’une régie communale ou provinciale autonome,
f) une association de pouvoirs publics visée à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale,
g) d’une société de logement,
h) de toute personne morale ou association de fait associant une ou plusieurs de ces autorités précitées.

 ! Point d’attention : il n’y a obligation de rentrer une déclaration en tant que personne non élue que si au moins un mandat confié est rémunéré.

- Les titulaires d’une fonction dirigeante locale :

c’est-à-dire la personne occupant la position hiérarchique la plus élevée, sous contrat de travail ou sous statut dans une intercommunale, une association de pouvoirs publics visées à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, une régie communale ou provinciale autonome, une A.S.B.L. communale ou provinciale, une association de projet, une société de logement, une société à participation publique locale significative.

2. Les personnes assujetties au sein d’un organisme visé par les décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l’administrateur public et aux commissaires du Gouvernement et les décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l’administrateur public et aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution

- Les administrateurs publics :

c’est-à-dire toute personne ou son suppléant :

a) qui, de manière cumulative :
- siège au sein de l’organe chargé de la gestion d’un organisme ;
- a été nommée par le Gouvernement ou par le Parlement ou sur proposition de ceux-ci, conformément au décret ou à l’arrêté portant création dudit organisme, à ses statuts ou aux droits du Gouvernement dans l’actionnariat, ou a été désignée par le Gouvernement wallon dans une des sociétés de transport en commun sur proposition de la Société régionale wallonne du Transport ou a été nommée, au sein de l’organe de gestion d’un organisme, sur intervention de la Région wallonne, d’un organe qui en dépend, d’une province ou d’une commune ;

b) et qui n’est pas administrateur de droit de l’organe de gestion d’un organisme.

- Les gestionnaires :

c’est-à-dire toute personne chargée de la gestion journalière ou agissant au sein de l’organe chargé de la gestion journalière au sein d’un organisme.

- Les commissaires du gouvernement :

c’est-à-dire la personne désignée par le Gouvernement, quelle que soit la dénomination de sa fonction, pour exercer des missions d’information et de contrôle de la légalité et de l’intérêt général au sein d’un organisme.