Foire aux questions

Question 1 : Mon mandat originaire a pris fin dans le courant de l’année 2017. Dois-je rentrer une déclaration en 2018 ?

Oui, vous devez rentrer une déclaration puisqu’en 2017, vous étiez titulaire d’un mandat originaire.

Question 2 : Je suis conseiller communal depuis le 03/12/2012. Dois-je rentrer une déclaration ?

Oui, vous devez rentrer chaque année une déclaration puisque vous êtes titulaire d’un mandat originaire.

Question 3 : Je suis uniquement conseiller de l’action sociale. Dois-je remplir une déclaration ?

Oui, vous devez rentrer chaque année une déclaration puisque vous êtes titulaire d’un mandat originaire.

Question 4 : Je suis conseiller communal et conseiller de l’action sociale. Comment dois-je remplir ma déclaration ?

Dans ce cas, il y a lieu de mentionner les deux mandats dans le volet « mandat originaire ».

Question 5 : Je ne suis pas membre d’un Conseil communal, provincial ou de l’Action sociale mais j’ai été désigné par ma commune. Dois-je rentrer une déclaration ?

Oui, puisque vous rentrez dans la définition de personne non élue au sens du code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Question 6 : Je suis conseiller provincial et administrateur dans une société commerciale. Est-ce que je dois déclarer ce mandat d’administrateur et les rétributions perçues dans ce cadre ?

En tant que titulaire d’un mandat originaire, vous devez déclarer ce mandat d’administrateur dans le volet « mandats, fonctions dirigeantes ou professions, quelle qu’en soit la nature exercés tant dans le secteur public que pour le compte de toute personne physique ou morale, de tout organisme ou association de fait, établis en Belgique ou à l’étranger » et indiquer si celui-ci donne lieu à l’octroi de rétributions ou d’avantages en nature sans en préciser le montant.

Question 7 : Je suis échevin et administrateur dans une société commerciale. Est-ce que je dois déclarer ce mandat d’administrateur et les rétributions perçues dans ce cadre ?

En tant que titulaire d’un mandat originaire exécutif, vous devez déclarer ce mandat d’administrateur

- dans le volet « mandats, fonctions dirigeantes ou professions, quelle qu’en soit la nature exercés tant dans le secteur public que pour le compte de toute personne physique ou morale, de tout organisme ou association de fait, établis en Belgique ou à l’étranger » et indiquer si celui-ci donne lieu à l’octroi de rétributions ou d’avantages en nature sans en préciser le montant ;
- ET dans le formulaire "Rémunérations perçues par le titulaire d’un mandat originaire exécutif, dans le cadre de mandats privés" en précisant le montant des rétributions.

Question 8 : Je ne suis pas titulaire d’un mandat originaire, je suis uniquement membre d’une Commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM). Est-ce que je dois rentrer une déclaration de mandats pour ce mandat et les rétributions perçues dans ce cadre ?

Non, car vous n’êtes pas considéré(e) comme une « personne non élue » au sens de l’article L5111-1, 9° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dans la mesure où vous n’êtes pas titulaire d’un mandat confié dans une personne morale de droit privé ou de droit public. S’il s’agit de votre seul mandat, vous n’êtes donc pas tenu(e) de rentrer une déclaration de mandats, de fonctions et de rémunérations.