Foire aux questions

Question 1 : Mon mandat originaire a pris fin dans le courant de l’année 2017. Dois-je rentrer une déclaration en 2018 ?

Oui, vous devez rentrer une déclaration puisqu’en 2017, vous étiez titulaire d’un mandat originaire.

Question 2 : Je suis conseiller communal depuis le 03/12/2012. Dois-je rentrer une déclaration ?

Oui, vous devez rentrer chaque année une déclaration puisque vous êtes titulaire d’un mandat originaire.

Question 3 : Je suis uniquement conseiller de l’action sociale. Dois-je remplir une déclaration ?

Oui, vous devez rentrer chaque année une déclaration puisque vous êtes titulaire d’un mandat originaire.

Question 4 : Je suis conseiller communal et conseiller de l’action sociale. Comment dois-je remplir ma déclaration ?

Dans ce cas, il y a lieu de mentionner les deux mandats dans le volet « mandat originaire ».

Question 5 : Je ne suis pas membre d’un Conseil communal, provincial ou de l’Action sociale mais j’ai été désigné par ma commune. Dois-je rentrer une déclaration ?

Oui, puisque vous rentrez dans la définition de personne non élue au sens du code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Question 6 : Je suis conseiller provincial et administrateur dans une société commerciale. Est-ce que je dois déclarer ce mandat d’administrateur et les rétributions perçues dans ce cadre ?

En tant que titulaire d’un mandat originaire, vous devez déclarer ce mandat d’administrateur dans le volet « mandats, fonctions dirigeantes ou professions, quelle qu’en soit la nature exercés tant dans le secteur public que pour le compte de toute personne physique ou morale, de tout organisme ou association de fait, établis en Belgique ou à l’étranger » et indiquer si celui-ci donne lieu à l’octroi de rétributions ou d’avantages en nature sans en préciser le montant.

Question 7 : Je suis échevin et administrateur dans une société commerciale. Est-ce que je dois déclarer ce mandat d’administrateur et les rétributions perçues dans ce cadre ?

En tant que titulaire d’un mandat originaire exécutif, vous devez déclarer ce mandat d’administrateur

- dans le volet « mandats, fonctions dirigeantes ou professions, quelle qu’en soit la nature exercés tant dans le secteur public que pour le compte de toute personne physique ou morale, de tout organisme ou association de fait, établis en Belgique ou à l’étranger » et indiquer si celui-ci donne lieu à l’octroi de rétributions ou d’avantages en nature sans en préciser le montant ;
- ET dans le formulaire "Rémunérations perçues par le titulaire d’un mandat originaire exécutif, dans le cadre de mandats privés" en précisant le montant des rétributions.

Question 8 : Comment compléter un formulaire électronique ?

En optant pour la version électronique du formulaire, vous serez invité à vous connecter à votre « Espace personnel » pour accéder à l’outil de remplissage.

Si vous n’êtes pas titulaire d’un compte « Espace personnel », vous devez le créer via le bouton « Me créer un compte ». Pour ce faire, vous devez remplir plusieurs champs informatifs :

• Une adresse mail à laquelle vous recevrez la confirmation de votre inscription ainsi que votre formulaire de déclaration à imprimer, signer et envoyer par envoi recommandé ; • Un nom d’utilisateur qui sera votre identifiant pour vous connecter à votre « Espace Personnel » ; • Un mot de passe et sa confirmation.

Vous devez également choisir le type de profil que vous souhaitez appliquer à votre compte. Dans le cadre de votre déclaration de mandats, de fonctions et de rémunération, veuillez sélectionner « Citoyen ».

À l’adresse électronique que vous avez renseignée, vous recevrez un mail contenant un lien d’activation de votre compte. Veuillez cliquer dessus pour finaliser la création de votre compte et vous connecter à votre « Espace personnel ».

Une fois connecté, vous disposez de plusieurs aides au remplissage du formulaire comprenant la génération automatique de tableaux et l’utilisation de listes prédéfinies, facilitant le remplissage des différents champs relatifs à vos mandats et fonctions.

Une question fréquemment posée concernant les formulaires : « Comment créer une ligne supplémentaire dans un tableau du formulaire dans le but de déclarer plusieurs mandats/fonctions ? » : à la fin de chaque ligne, 2 boutons sont mis à votre disposition pour créer ou supprimer 1 ligne. Pour reprendre l’encodage d’un formulaire déjà démarré :
-  connectez-vous à votre Espace Personnel (https://espacepersonnel.wallonie.be)
-  une fois connecté, sélectionnez votre formulaire dans la liste de « Mes demandes »
-  enfin, cliquez sur l’icône « crayon » pour compléter le formulaire.

Ce formulaire électronique, une fois complété et soumis par vos soins, génère automatiquement une version PDF du formulaire qui vous est transmise par courrier électronique à l’adresse utilisée pour vous connecter à l’outil de remplissage.

Vous devez ensuite imprimer ce fichier PDF, le signer et le transmettre par courrier recommandé.

Question 9 : Je ne suis pas titulaire d’un mandat originaire, je suis uniquement membre d’une Commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM). Est-ce que je dois rentrer une déclaration de mandats pour ce mandat et les rétributions perçues dans ce cadre ?

Non, car vous n’êtes pas considéré(e) comme une « personne non élue » au sens de l’article L5111-1, 9° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dans la mesure où vous n’êtes pas titulaire d’un mandat confié dans une personne morale de droit privé ou de droit public. S’il s’agit de votre seul mandat, vous n’êtes donc pas tenu(e) de rentrer une déclaration de mandats, de fonctions et de rémunérations.