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Information juridique - Conditions d’utilisation du site

L’utilisation du site « Déclaration de mandats et de rémunération » est soumise au respect des conditions générales décrites ci-après. En accédant à ce site, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, ces conditions générales d’utilisation.

Finalités du site

Le site est destiné à la déclaration de mandats et de rémunération instaurée par la cinquième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ce site est géré par l’organe de contrôle des mandats de la Région wallonne. Toute question ou suggestion à son sujet peut être adressée à l’adresse électronique declaration.mandats@spw.wallonie.be

Qualité de l’information et du service- limitation de responsabilité

La Région wallonne apporte le plus grand soin à la création du site « Déclaration de mandats et de rémunération ». Elle ne garantit toutefois pas la parfaite exactitude des informations qui y sont proposées. L’utilisateur est également conscient que ces informations sont susceptibles d’être modifiées sans avis préalable. Il en résulte que la Région wallonne décline toute responsabilité quant au contenu du site ou à l’utilisation qui pourrait en être faite.

Les liens hypertextes présents sur le site et aiguillant les utilisateurs vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité de la Région wallonne quant au contenu de ces sites. En outre, la Région wallonne ne peut pas être tenue responsable des erreurs dans les adresses de site ou les noms de domaine figurant dans son site. Malgré les efforts consentis pour éviter autant que possible toute interruption due à des problèmes techniques, la Région wallonne décline toute responsabilité du fait d’interruptions de services ou d’autres problèmes techniques. Ces dispositions s’appliquent, sauf dispositions en sens contraire, à l’ensemble des sites Internet de la Région wallonne.

Droits de propriété intellectuelle

Les textes, mises en page, illustrations et autres éléments constitutifs du site « Déclaration de mandats et de rémunération » sont protégés par le droit d’auteur ou, s’agissant de bases de données par un droit spécifique. Tous ces éléments constituent la propriété de la Région wallonne ou, le cas échéant, d’un tiers auprès duquel la Région wallonne a obtenu les autorisations nécessaires. Sauf stipulation contraire, l’information textuelle ou chiffrée figurant sur le site peut être utilisée gratuitement mais moyennant mention de la source et uniquement pour un usage qui ne soit ni commercial, ni publicitaire. Par contre, toute reproduction à caractère commercial ou publicitaire de ces informations, de même que toutes formes d’utilisation et de reproduction des autres éléments constitutifs du site, tels que la ligne graphique, les images, les sons ou les applications informatiques, sont strictement interdites sans autorisation préalable. Tout demande en ce sens doit être adressée à l’organe de contrôle des mandats.

Création d’hyperliens vers le site " Déclaration de mandats et de rémunération"

La Région wallonne autorise la création sans demande préalable de liens en surface (surface linking) qui renvoient à la page d’accueil du site " Déclaration de mandats et de rémunération"ou à toute autre page dans sa globalité. Par contre, le recours à toutes techniques visant à inclure tout ou partie de ce site dans un site Internet en masquant ne serait-ce que partiellement l’origine exacte de l’information ou pouvant prêter à confusion sur l’origine de l’information, telle que le framing ou l’in-lining, requiert l’autorisation écrite de la Région wallonne. Toute demande en ce sens doit être adressée à l’organe de contrôle des mandats de la Région wallonne.