Les règles de rémunération et de plafonds de rémunération et d’avantages en nature

Les nouvelles règles de rémunérations et de plafond des rémunérations introduites par les nouveaux décrets sont applicables dès le 24 mai 2018, jour d’entrée en vigueur des décrets pour les titulaires d’une fonction dirigeante locale et à partir du 1er juillet 2018 pour les autres assujettis à l’obligation de déclaration (gestionnaire, administrateur public, commissaire du gouvernement, titulaire d’un mandat dérivé...).

En ce qui concerne la mise en oeuvre du contrôle des rémunérations et du respect des plafonds des rémunération afférents aux mandats et fonctions exercés en 2017 et en 2018, nous vous renvoyons au 2e point d’attention du point 1 de la rubrique “la procédure de contrôle”.