Contact

Qui peut vous renseigner ?

1. Les informateurs institutionnels

Les nouveaux décrets chargent des informateurs institutionnels d’établir et de transmettre au Gouvernement une liste des personnes élues et non-élues représentant leur institution et qui sont assujetties à l’obligation de déclaration et d’informer ces assujettis de leurs obligations au plus tard le 30 juin 2018.

L’informateur institutionnel sera donc votre interlocuteur privilégié pour vous informer sur le champ d’application et les modalités de l’obligation de déclaration des mandats, fonctions et rémunérations.

Qui est votre informateur institutionnel ?

 pour les communes, les C.P.A.S. et les provinces, ainsi que pour les A.S.B.L. auxquelles ils participent : le directeur général de la commune, du C.P.A.S., de la province ou son délégué ;

 pour les intercommunales, associations de pouvoirs publics visées à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, les sociétés de logement de service public, les régies autonomes, les associations de projet et les sociétés à participation publique locale significative : le titulaire de la fonction dirigeante locale ou son délégué ou, à défaut, le président du principal organe de gestion ;

 pour les OIP/UAP et les autres organismes visés par les décrets du 12 février 2004 : le gestionnaire ou son délégué.

2. La Direction du contrôle des mandats

Comment la contacter ?

Direction du contrôle des mandats

Boulevard de la Meuse, 31

5100 NAMUR (Jambes)

Changement d’adresse dans le courant du mois de mai 2018 :

Rue Champêtre, 2

5100 NAMUR (Jambes)

Par téléphone : 081/32.11.50 (du lundi au vendredi, de 8H30 à 13H00)

Fax : 081/ 32 11 52

Courriel : declaration.mandats@spw.wallonie.be